{"dateModified":"2026-04-13T19:45:48Z","dateModifiedRaw":"2026-04-13T19:45:48.149Z","url":"https://swiftask.ai/fr-fr/legal/condition-general-de-vente","headline":"Conditions Générales de Vente B2B | Swiftask Plateforme IA","description":"Consultez les conditions générales de vente et d'utilisation B2B de Swiftask. Contrat cadre, services SaaS, agents IA et workspace professionnels.","text":"Conditions générales de vente et d'utilisation (Contrat Cadre B2B)Les présentes conditions, ainsi que tout bon de commande ou abonnement souscrit en ligne (ensemble, le \"contrat\"), régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Swiftask.ai entre le client (ou \"vous\") et SWIFTASK TECHNOLOGY SAS (\"Swiftask\", \"nous\"). En créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, le client accepte sans réserve le présent contrat. Les services sont exclusivement réservés aux professionnels (B2B).A. DéfinitionsAgent IA : assistant virtuel personnalisé, configuré par le client pour accomplir des tâches spécifiques.Client : l'entité juridique professionnelle souscrivant aux Services.Données client : toutes les données (documents, textes, prompts) soumises par le client dans les services.Espace de travail (workspace) : section isolée du service où les utilisateurs du client collaborent.Input (prompt) / output : les instructions soumises à l'IA (Input) et le contenu généré en retour (output).Skills (Compétences) : fonctionnalités permettant aux agents IA d'interagir avec des logiciels, progiciels (ex: CRM, ERP, bases de données) ou services tiers externes via des API.Utilisateur : toute personne physique autorisée par le client à accéder à son espace de travail.1. Description des servicesSwiftask fournit une plateforme SaaS permettant de créer et d'utiliser des agents IA. La plateforme agrège plusieurs modèles d'IA et permet au client de connecter ses propres sources de données et outils métiers via des \"Skills\".2. Accès et utilisation des services2.1. Licence. Swiftask accorde au client un droit non exclusif et limité d'accès aux services pour ses besoins professionnels internes.2.2. Restrictions. Le client s'interdit de : (i) revendre le Service ; (ii) faire de l'ingénierie inverse ; (iii) partager des identifiants ; (iv) utiliser l'IA pour générer du contenu illégal, des malwares, ou contourner les filtres de sécurité.2.3. Agents IA et Skills. Le client est seul responsable de la configuration des \"Skills\" et de la fourniture des identifiants (clés API) nécessaires pour connecter ses propres outils. Swiftask décline toute responsabilité quant à la disponibilité ou la sécurité de ces services tiers. Si un Output généré par un agent IA entraîne une modification de données dans un progiciel tiers du Client via un Skill, le client en assume l'entière responsabilité.3. Propriété intellectuelle3.1. Propriété de Swiftask. Swiftask conserve tous les droits sur la plateforme, son code, et son interface. 3.2. Propriété du client. Le client conserve tous les droits sur ses inputs. Sous réserve du respect du présent contrat, le client est propriétaire des contenus générés (Outputs).4. Facturation et paiement4.1. Frais. Les abonnements sont facturés selon les tarifs en vigueur sur notre site web : https://www.swiftask.ai/pricing. Les prix s'entendent Hors Taxes (HT).4.2. Paiement. Le paiement s'effectue d'avance, via Stripe ou par prélèvement SEPA. L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction. 4.3. Défaut de paiement. Tout retard peut entraîner la suspension de l'accès aux services et l'application de pénalités de retard (3 fois le taux d'intérêt légal).5. Garanties et limitations de responsabilité5.1. Avertissement sur l'IA. Le client reconnaît que l'IA est probabiliste. Swiftask ne garantit pas l'exactitude des Outputs (phénomène d'\"hallucination\"). Le client doit vérifier les Outputs avant utilisation. 5.2. Plafond de responsabilité. À l'exception des cas de fraude ou de faute lourde, la responsabilité totale de Swiftask découlant de ce contrat ne pourra excéder 100% du montant total des frais payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement. Swiftask décline toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires), y compris ceux trouvant leur origine dans les services tiers connectés via les \"Skills\".5.3. Prescription abrégée. Conformément à l'article 2254 du code civil français, les parties conviennent que toute action en justice découlant du présent.Contrat devra être engagée dans un délai maximum de un (1) an à compter de l'événement à l'origine du litige, sous peine de prescription.6. Données personnellesLe traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité et notre accord de traitement des données (DPA). Les conditions spécifiques à l'IA sont définies dans notre annexe sur les modèles d'IA.7. Dispositions généralesLe présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.7.1. Référence commerciale. Sauf refus explicite du client notifié par écrit, Swiftask est expressément autorisée à citer le nom du client et à utiliser son logo à titre de référence commerciale sur son site web et ses supports de communication.","image":[],"ScrubHash":"159de1203305b997b8aaec18b06792361eaf2c4ed268bcffefd5b28bcf0a8302","schema":{"json_ld":[{"@context":"https://schema.org","@type":"WebPage","description":"Consultez les conditions générales de vente et d'utilisation B2B de Swiftask. 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